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 Que dit la loi?

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MessageSujet: Que dit la loi?   Mar 21 Mar - 11:49

Bonjour, je suis propriétaire d'un léonberg, et je loue ma maison.
Au départ, mon propriétaire était tout à fait d'accord, mais maintenant, il exige que je mette mon chien à la niche dans le jardin!!!

En a-t'il le droit?
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Virus
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MessageSujet: Chien dans un local loué   Mar 21 Mar - 12:07

Bonjour et bienvenue !

Je ne sais ce que dit la loi Belge, mais pour la France, je suis formelle : votre loueur ne peut en aucun cas vous interdire de posséder un animal domestique, chien ou chat , par exemple.

ET encore moins exiger que vous le fassiez vivre dehors dans une niche ! Evil or Very Mad

Il s' agit d'une clause abusive et faite-lui savoir... Ne vous laissez pas faire; il existe des textes de loi qui doivent être respectés.

Tenez -nous au courant de votre problème. j' espère qu'il sera réglé rapidement.

Cordialement Smile

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Dernière édition par le Jeu 6 Avr - 20:43, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Mar 21 Mar - 14:49

merci beaucoup Very Happy
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auchiendespres
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Jeu 6 Avr - 14:49

Le seul hic est que si dans votre bail, il y a un article interdisant la détention d'un animal domestique.
Si tel est le cas, il pourrait même vous demander de vous en séparer ou de déménager.
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Bassman
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 22:00

Non ! Le léo reste dans la maison :
Voici ce que dit un site de juristes belges : Le bail ou le règlement de copropriété dans les immeubles à appartement multiples interdit souvent au preneur de garder un ou des animaux domestiques ; Il a été jugé que « l’interdiction de détenir tout animal domestique, sans référence à une quelconque nocivité, porterait atteinte au droit à l’intégrité de la vie privé, de la vie familiale et du domicile, ainsi qu’au droit fondamental à un logement décent. Des décisions contraires ont été rendues, il s’agit manifestement d’une question d’appréciation, selon les circonstances.

CEPENDANT : comme il l'a accepté au début, il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement maintenant et donc la cause est très facilement défendable !!!!!!
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 22:04

Les obligations fondamentales du preneur sont énumérées dans l’article 1728
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 22:16

Mais encore faut-il une preuve écrite comme quoi il a bien accepté au début...

De plus c'est vrai que la loi interdit que les propriétaires interdisent le fait de posséder u animal..mais regardez ceci :

disons que le locataire a un chien aboie de temps en temps, ne démolit rien, est sage..

et que le proprio dit que si le chien ne part pas, il est dehors..qu'allez vous faire??aller en justice et perdre xx euros??de plus mettons si vous gagnez en justice..

le proprio est libre d'indexer votre loyer, vous payez votre loyer de 600euros vous accepteriez de payer 750 ou 800 euros ...?et qu'il vous fasse chier pour un oui ou pour un non..??

j'ai été dans la meme situation la proprio fait des menaces verbalement, ds le bail c'est mis interdiction de posseder des animaux..on a un chien mais .. si un jour elle applique ce qu'elle dit.. que voulez vous qu'on fasse?moi me séparer de mon chien il est hors de question, je vivrai sous les ponts si nécessaire !!!!!! Neutral
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 22:29

on ne peux pas indexer un loyer comme on veut : c'est une fois l'an et uniquement sur base de l'index.
La justice de paix, compétente pour ces cas, est gratuite et un avocat n'est pas nécessaire. Il est toujours possible de contacter le syndicat des locataires qui se fera un plaisir d'embeter un proprio
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 22:52

Bassman a écrit:
on ne peux pas indexer un loyer comme on veut : c'est une fois l'an et uniquement sur base de l'index.
La justice de paix, compétente pour ces cas, est gratuite et un avocat n'est pas nécessaire. Il est toujours possible de contacter le syndicat des locataires qui se fera un plaisir d'embeter un proprio


lol oui mais si l'indexation chaque année augmente 50 euros c bcq.
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 23:02

tu as raison : faut ouvrir les vannes des puits de pétrole pour stopper l'inflation et l'index lol
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 23:09

Bassman a écrit:
tu as raison : faut ouvrir les vannes des puits de pétrole pour stopper l'inflation et l'index lol

mdrrrrr Wink nan mais ici ds le bail c interdit les animaux la proprio nous a déjà dit " vous comptez faire un elevage?si c'est ça vous etes foutu dehors.."


donc moi je suis contre ça!! le chien ne démolit rien tt ce k'il fait c aboyé ms c en journée jms la nuit ni ttes les 5 minutes c qd on sort ou si ya un bruit bizarr..j'ai hate de visiter votre mag ms jcroi ke jvé bien épargner avt de passer.. Laughing vous avez aussi des trucs pr rongeurs ou pas...?
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 23:27

oui, bon, il n'a pas interdit d'avoir un chien mais bien de faire de l'élevage et il a raison et serait alors dans son droit car tu dénaturerait la destination première du logement.

Pour les rongueurs, on a pas grand chose hormi des friandises. On se spécialise de plus en plus dans le monde félin et canin en laissant tomber au fur et à mesure le reste. On a quand même les maisons de hobbit (seigneur des anneaux) pour hamster lolllll. Sinon, on a un mélange lapin qui est super : ceux qui l'essayent ne veulent plus manger autre chose mdrrrr Et un mélange peroquet que tu n'a jamais vu de ta vie (d'ailleur, on est tombé à la renverse en le voyant lol) tellement il est riche en fruits. C'est à peu pret tout concernant les bêbêtes qui rongent et qui volent
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Dim 23 Avr - 23:37

Bassman a écrit:
oui, bon, il n'a pas interdit d'avoir un chien mais bien de faire de l'élevage et il a raison et serait alors dans son droit car tu dénaturerait la destination première du logement.

Pour les rongueurs, on a pas grand chose hormi des friandises. On se spécialise de plus en plus dans le monde félin et canin en laissant tomber au fur et à mesure le reste. On a quand même les maisons de hobbit (seigneur des anneaux) pour hamster lolllll. Sinon, on a un mélange lapin qui est super : ceux qui l'essayent ne veulent plus manger autre chose mdrrrr Et un mélange peroquet que tu n'a jamais vu de ta vie (d'ailleur, on est tombé à la renverse en le voyant lol) tellement il est riche en fruits. C'est à peu pret tout concernant les bêbêtes qui rongent et qui volent

huummmh tu sais m'envoyer un échantillon pr lapin?ou du moins qqch ou jpourrais essayer ce produit avc le montant etc et les kilos? pcq là jprend les graines du tom&co qui se trouve dans un sac de 15 kilos..je sais ça fait bcq pr UN seul lapin mais bon jne veux manquer de rien pr eux Embarassed
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luke
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 12 Mai - 18:53

moi j'ai trouver ceci...

LE DROIT DU PROPRIETAIRE
S'ARRETE…
OU COMMENCENT LES DROITS DU
LOCATAIRE
L'animal domestique… Un droit pour tous
Beaucoup de gens se sont vus refuser un logement parce qu'ils ont un petit
compagnon.
Sachez que l'art. 10/1 sur la Convention Des Droits de l'Homme stipule ceci :
"Est réputée non-écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal
dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât
à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants.
Autrement dit, il est illégal d'interdire la présence d'un animal de
compagnie dans un logement. Cette loi a été signée à Genève, le 9 juillet
1970 par les pays membres de la Convention, y compris la Belgique.
Si vous avez des problèmes avec vos propriétaires ou voisins concernant votre
compagnon, vous pouvez avoir recours à cette loi.
Les avocats et juges n'étant pas toujours au courant, il vous revient de les en
informer.
Afin d'avoir une preuve écrite : Réf. au Moniteur Belge d'août 1970.
Vous pouvez aussi l'obtenir dans les bureaux juridiques.
Les Services Sociaux et Greffes des Tribunaux de votre région peuvent vous
communiquer ces adresses (une dans chaque province).
JURISPRUDENCE :
Par décision rendue le 21 octobre 1986 par le Tribunal Civil de Liège (parue dans la
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987, p.578 et sq.), il a été jugé que
l'interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte au
droit à l'intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l'art. 8,1 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme du 04.11.1950. Cette disposition
prime sur le droit interne et doit être appliquée par les juridictions nationales.
Les particuliers ne peuvent instaurer des pénalités à caractère répressif, car le
pouvoir répressif est hors commerce.
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Jeu 8 Juin - 13:52

bonjour à tous

je tien à faire que la loi ne s'applique pas pour les chiens de cat. 1" loi du 6 janvier 1999"
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Jeu 8 Juin - 17:39

J'ai répondu à cette question également à la rubrique " textes de lois ".

Voici le lien: http://detouspoils.activebb.net/viewtopic.forum?t=981

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patrice
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 9 Juin - 10:41

bonjour virus

je suis d'accord avec toi . mais en France il existe un décret qui autorise l'interdiction pour les chien de cat. 1 dite tipe pitbull . dans les HLM en France l'on à pas le droit de posséder ce type de chiens.
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 9 Juin - 11:08

patrice a écrit:
bonjour virus

je suis d'accord avec toi . mais en France il existe un décret qui autorise l'interdiction pour les chien de cat. 1 dite tipe pitbull . dans les HLM en France l'on à pas le droit de posséder ce type de chiens.

En effet, tu as raison, mais le Léonberg ne faisant pas partie des chiens de catégorie 1, je n'en ai pas parlé.

Voici l'extrait du texte de loi concernant la détentention de ces chiens en HLM :

http://detouspoils.activebb.net/viewtopic.forum?t=1056

Cordialement


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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 9 Juin - 11:44

je suis d'accord tu as raison avec toute mes excuses. cela servira éventuellement à des personnes qui possède ce type de chiens
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patrice
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 9 Juin - 12:00

je pense qu'il étais important de signaler que loi de juillet 1970 ne s'applique à TOUS les chiens. malheureusement car il n'existe pas de mauvais chiens

avec toute mon amitié
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Virus
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 9 Juin - 17:13

Oui, je suis aussi de ceux qui pensent qu'il n'y a pas de mauvais chiens... mais de mauvais maîtres et je déplore qu'on ait été obligé en France de promulguer cette loi.

Simplement à cause de gens irresponsables qui font n'importe quoi avec certaines races de chiens.

Et ce sont les chiens qui le paient...

Vraiment injuste ! Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 9 Juin - 17:38

oui nous sommes sur la meme obtique


merci Laughing Laughing
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JulienB
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   Ven 16 Juin - 18:11

Ta t'il donner des esspliquations ex degat cosser par le chien pour qu' il exige que tu mette ton chien à la niche dans le jardin ?.
La mairie tu leur en a parler de ton probléme ?.
En tous cas c'est manifique un léonberg mes voissins en on un .
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MessageSujet: Re: Que dit la loi?   

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